Document parlementaire 55K3343

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'informer les travailleurs migrants titulaires d'un permis unique sur la procédure de demande.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3343/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3343001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 28/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 28/04/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
Compétence 28/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAILLEUR MIGRANT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DES ETRANGERS | PERMIS DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT

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