Document parlementaire 55K3334

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin d'élargir aux dispositions du titre 1erbis de la Constitution la liste des dispositions au regard desquelles la Cour exerce son contrôle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3334/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3334001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/05/2023
Date de distribution 26/04/2023
Date d'envoi 11/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Arens Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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