Document parlementaire 55K3331

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne une meilleure régulation des cotisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3331/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3331001   169 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2023
Date de distribution 25/04/2023
Date d'envoi 27/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 25/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DON | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE

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