Document parlementaire 55K3297

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques contenant un régime de compensation pour les abonnés en cas de défaillance des services de télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3297/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3297001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 12/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 12/04/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [82 Kb] 08/05/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 10/05/2023
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
003  [66 Kb] 09/04/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING-VOIR DOC./ZIE STUK -K3856/003
 
004  [66 Kb] 26/04/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/04/2024
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
2ÈME LECTURE / 2DE LEZING-VOIR DOC./ZIE STUK -K3856/007
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Calendrier 27/03/2024   EN DISCUSSION
27/03/2024   EN REUNION
17/04/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K3297004   26/04/2024  
Compétence 12/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553297
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions