Document parlementaire 55K3294

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue d'annuler l'augmentation des accises décidée par le gouvernement fédéral et d'interdire d'augmenter les taxes sur l'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3294/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3294001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 11/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 11/04/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
08/11/2023   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/04/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
Incident 13/04/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
Compétence 11/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553294
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ACCISE | GAZ NATUREL | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE

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