Document parlementaire 55K3293

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction générale de détenir et de vendre du protoxyde d'azote à des fins inappropriées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3293/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3293001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 11/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/2023
Date de distribution 11/04/2023
Date d'envoi 13/04/2023
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc GAZ | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | AUTORISATION DE VENTE

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