Document parlementaire 55K3289

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne l'élargissement de la dispense de production d'un certificat médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3289/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3289001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 04/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 04/04/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE
Mots-clés libres CERTIFICAT MEDICAL

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