Document parlementaire 55K3288

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de préciser l'emploi des langues dans la procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3288/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3288001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 04/04/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2023
Date de distribution 04/04/2023
Date d'envoi 20/04/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PARTI POLITIQUE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES

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