Document parlementaire 55K3270

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3270/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3270001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 29/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 29/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [218 Kb] 06/06/2023 RAPPORT
Date de distribution 06/06/2023
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Troosters, Frank VB
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
23/05/2023   REJETE
Rapport   55K3270002   06/06/2023  
Compétence 29/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553270
Descripteur Eurovoc principal UKRAINE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | GUERRE | INTEGRATION DES MIGRANTS | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE | UKRAINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions