Document parlementaire 55K3255

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la fixation des frais de dossier maximaux pour la conclusion d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3255/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3255001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 23/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT IMMOBILIER
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES

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