Document parlementaire 55K3244

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de permettre la nomination d'un réviseur d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3244/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3244001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2023
Date de distribution 21/03/2023
Date d'envoi 30/03/2023
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARTI POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | VERIFICATION DES COMPTES
Mots-clés libres REVISORAT | NOMINATION

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