Document parlementaire 55K3216

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne les conditions de nomination des membres effectifs et suppléants du Comité permanent P.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3216/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3216001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 09/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2023
Date de distribution 09/03/2023
Date d'envoi 16/03/2023
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | INSTANCE DE CONTROLE | POLICE
Mots-clés libres NOMINATION | COMITE P ET R

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