Document parlementaire 55K3205

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne la protection des consommateurs lors du calcul et de la modification du montant des acomptes par le fournisseur d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3205/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3205001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2023
Date de distribution 06/03/2023
Date d'envoi 16/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [102 Kb] 10/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
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  55K3180001 (1908 Kb)
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  55K3725001 (128 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
10/01/2024   EN DISCUSSION
07/02/2024   EN DISCUSSION
21/02/2024   EN DISCUSSION
Compétence 06/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc PAIEMENT A L'AVANCE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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