Document parlementaire 55K3203

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/03/2023
Date de la loi 27/03/2023
Date moniteur 31/03/2023
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-K3203/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3203001   1663 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/03/2023
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/03/2023
Date d'envoi 13/03/2023
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 23/03/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [328 Kb] 21/03/2023 RAPPORT
Date de distribution 21/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 21/03/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/03/2023
 
004  [81 Kb] 23/03/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 15/03/2023   EN DISCUSSION
15/03/2023   EN REUNION
15/03/2023   ADOPTE
Rapport   55K3203002   21/03/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
23/03/2023   EN DISCUSSION
23/03/2023   EN REUNION
23/03/2023   ADOPTE
Incident 16/03/2023   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 13/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P553203
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE INFECTIEUSE | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DE LA SANTE | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL | DONNEES PERSONNELLES

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Aperçu chronologique des réunions