Document parlementaire 55K3190

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne la dérogation à la condition d'ancienneté avec l'accord de l'employeur.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3190/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3190001   136 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	28/02/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/2023
Date de distribution	28/02/2023
Date d'envoi	09/03/2023
Auteur(s)	Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)  Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents	002  [293 Kb] 23/05/2023 AVIS Date de distribution 23/05/2023 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Thémont, Sophie PS
Calendrier	29/03/2023   EN DISCUSSION 29/03/2023   EN REUNION 21/11/2023   EN DISCUSSION
Compétence	28/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | CARRIERE PROFESSIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions