Document parlementaire 55K3185

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'instaurer l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3185/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3185001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2023
Date de distribution 27/02/2023
Date d'envoi 02/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | INDEXATION DES PRIX | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions