Document parlementaire 55K3179

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, en ce qui concerne la suppression des facilités linguistiques et du régime spécial dans l'enseignement dans la commune de Biévène.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2023
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3179/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3179001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 20/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2023
Date de distribution 20/02/2023
Date d'envoi 09/03/2023
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNEMENT | PROTECTION DES MINORITES | EMPLOI DES LANGUES

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