Document parlementaire 55K3165

Proposition de loi visant à améliorer la procédure pénale en imposant l'obligation d'élire domicile en Belgique en cas d'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3165/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3165001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/2023
Date de distribution 14/02/2023
Date d'envoi 02/03/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DOMICILE LEGAL | VOIE DE RECOURS

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