Document parlementaire 55K3144

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules en ce qui concerne la suppression des marques d'immatriculation supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3144/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3144001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 07/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2023
Date de distribution 07/02/2023
Date d'envoi 16/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 17/10/2023   EN DISCUSSION
17/10/2023   EN REUNION
Compétence 07/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS | IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | AUTOMOBILE

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