Document parlementaire 55K3143

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'instauration de tests d'intégration contraignants avant le départ pour la Belgique en cas de regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3143/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3143001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 06/02/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2023
Date de distribution 06/02/2023
Date d'envoi 09/02/2023
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 19/04/2023   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN REUNION
Compétence 06/02/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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