Document parlementaire 55K3133

Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'accroître l'indépendance du Service d'enquêtes P.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3133/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3133001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 31/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2023
Date de distribution 31/01/2023
Date d'envoi 09/02/2023
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 12/06/2023   EN DISCUSSION
12/06/2023   EN REUNION
12/06/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 19/04/2023   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN REUNION
Compétence 31/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLICE | RECRUTEMENT
Mots-clés libres COMITE P ET R

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