Document parlementaire 55K3126

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l'ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3126/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3126001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2023
Date de distribution 26/01/2023
Date d'envoi 02/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [187 Kb] 14/07/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/07/2023
N°/NR. 73.695/2
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
Compétence 26/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc ACTIVITE BANCAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE | SERVICE UNIVERSEL

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Aperçu chronologique des réunions