Document parlementaire 55K3124

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le Code pénal et le Code d'instruction criminelle, en vue d'instaurer un coefficient multiplicateur faisant varier le montant des amendes en fonction des revenus, pour les infractions au Code de la route.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3124/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3124001   295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2023
Date de distribution 26/01/2023
Date d'envoi 02/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AMENDE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AMENDE | REVENU | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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