Document parlementaire 55K3123

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3123/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3123001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 25/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2023
Date de distribution 26/01/2023
Date d'envoi 02/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | ENFANT | MORT | EMBRYON ET FOETUS

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