Document parlementaire 55K3116

Proposition de loi portant actualisation du régime de sanctions en cas d'augmentation unilatérale du montant des acomptes du contrat d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3116/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3116001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 23/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2023
Date de distribution 23/01/2023
Date d'envoi 02/02/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | PAIEMENT A L'AVANCE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions