Document parlementaire 55K3103

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3103/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3103001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 17/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2023
Date de distribution 17/01/2023
Date d'envoi 19/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Nicolas, Parent Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [233 Kb] 07/04/2023 AVIS
Date de distribution 17/04/2023
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004 (pas disponible) 23/03/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/2023
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 07/02/2023   EN DISCUSSION
07/02/2023   EN REUNION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonaventure, Chanelle PS
Calendrier 24/01/2023   EN DISCUSSION
24/01/2023   EN REUNION
Compétence 17/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRANSPORT EN COMMUN | TVA | CLIMAT

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