Document parlementaire 55K3097

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'adaptation automatique des montants des barèmes servant au calcul de l'impôt des personnes physiques et du précompte professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3097/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3097001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2023
Date de distribution 16/01/2023
Date d'envoi 26/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | INDEXATION DES SALAIRES | INDICE DES PRIX | RETENUE A LA SOURCE

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