Document parlementaire 55K3095

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en vue d'étendre la responsabilité en cascade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3095/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3095001   224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/01/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2023
Date de distribution 17/01/2023
Date d'envoi 26/01/2023
Auteur(s) Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [73 Kb] 17/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Mariage, Louis Ecolo-Groen
Calendrier 16/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/04/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/01/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc PAIEMENT | RESPONSABILITE | SALAIRE | INDUSTRIE DU BATIMENT | SOUS-TRAITANCE

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