Document parlementaire 55K3071

Proposition de loi modifiant le Code de procédure pénale en ce qui concerne une anonymisation plus stricte de l'identité des fonctionnaires de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3071/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3071001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/12/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2023
Date de distribution 21/12/2022
Date d'envoi 27/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Claes N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE À LA COM INTERIEUR LE 12-01-2023 VROEGER VERZONDEN NAAR COM BIZA OP 12-01-2023
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 12/01/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 21/12/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553071
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | DONNEES PERSONNELLES

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