Document parlementaire 55K3070

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police afin d'accorder une assistance en justice obligatoire et gratuite aux fonctionnaires de police qui poursuivent un dédommagement moral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3070/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3070001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/12/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/2023
Date de distribution 21/12/2022
Date d'envoi 12/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 27/06/2023   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 12/01/2023   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 21/12/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553070
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | POLICE | AIDE JUDICIAIRE

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