Document parlementaire 55K3060

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant et complétant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche et son protocole, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993, et 2) l'Accord particulier entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche, faits à Bruxelles le 7 juillet 2020.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/02/2023
Documents principaux 00/000-K3060/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3060001   1086 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/12/2022
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/01/2022
Date d'envoi 14/12/2022
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 16/02/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [74 Kb] 30/01/2023 FARDE
Date de distribution 30/01/2023
AFFAIRE SANS RAPPORT/ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [64 Kb] 30/01/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/2023
 
004  [68 Kb] 16/02/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/02/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 25/01/2023   EN DISCUSSION
25/01/2023   EN REUNION
25/01/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 25/01/2023   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/02/2023   EN DISCUSSION
16/02/2023   EN REUNION
16/02/2023   ADOPTE
Compétence 14/12/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553060
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc FRANCE | PAYS-BAS | POLITIQUE DES TRANSPORTS | CONTROLE DE POLICE | ACCORD INTERNATIONAL | ROYAUME-UNI | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE | LIAISON TRANS-MANCHE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions