Document parlementaire 55K3031

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en ce qui concerne l'allongement de la période réglementée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3031/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3031001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 24/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2022
Date de distribution 24/11/2022
Date d'envoi 01/12/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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