Document parlementaire 55K3020

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la levée de l'anonymat du document d'enregistrement en vue de garantir l'indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3020/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3020001   200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 22/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2022
Date de distribution 22/11/2022
Date d'envoi 01/12/2022
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vajda, Olivier Ecolo-Groen
Compétence 22/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | INSTANCE DE CONTROLE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | EUTHANASIE | DONNEES MEDICALES
Mots-clés libres COMMISSION EUTHANASIE

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