Document parlementaire 55K3006

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue de permettre aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins et aux institutions résidentielles pour personnes handicapées de bénéficier du tarif social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3006/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3006001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 16/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EQUIPEMENT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | POLITIQUE SOCIALE | PRIX DE L'ENERGIE | EQUIPEMENT SOCIAL | AUGMENTATION DES PRIX
Mots-clés libres TARIF SOCIAL

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