Document parlementaire 55K2999

Proposition de loi relative à l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2999/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2999001   222 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2022
Date de distribution 14/11/2022
Date d'envoi 24/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [91 Kb] 14/02/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/2024
N°/NR. 73.797/16
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1103001 (453 Kb)
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  55K3461001 (116 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Verreyt, Hans VB
Calendrier 31/05/2023   EN DISCUSSION
31/05/2023   EN REUNION
05/07/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/06/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AMIANTE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | AIDE AUX VICTIMES

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