Document parlementaire 55K2998

Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de la recommandation n° 28 de la commission spéciale "Fraude fiscale internationale/Panama Papers".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2022
Documents principaux 00/000-K2998/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2998001   155 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 10/11/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/11/2022
Date de distribution 10/11/2022
Date d'envoi 24/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 24/01/2023   EN DISCUSSION
24/01/2023   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | LEGISLATION | LUTTE CONTRE LE CRIME | METHODE D'EVALUATION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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