Document parlementaire 55K2997

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire les dons des ressortissants étrangers et le sponsoring des entreprises, des associations de fait et des personnes morales dont le siège social n'est pas établi en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2997/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2997001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 10/11/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 10/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [80 Kb] 13/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2905001 (243 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Bihet, Mathieu MR
Calendrier 05/07/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN REUNION
Compétence 10/11/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DONATION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PERSONNE MORALE | PERSONNE PHYSIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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