Document parlementaire 55K2992

Proposition de résolution visant à renforcer la démocratisation des déclarations de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2022
Documents principaux 00/000-K2992/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2992001   171 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 14/11/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/11/2022
Date de distribution 14/11/2022
Date d'envoi 17/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | DEMOCRATISATION | POUVOIR EXECUTIF | POUVOIR LEGISLATIF | REVISION DE LA CONSTITUTION

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