Document parlementaire 55K2971

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen en vue de supprimer toute référence aux candidats suppléants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2971/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2971001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 26/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2022
Date de distribution 26/10/2022
Date d'envoi 10/11/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | LISTE ELECTORALE | ORGANISATION ELECTORALE | SUPPLEANT

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