Document parlementaire 55K2964

Propostion de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler les crimes et délits commis par un collègue aux cas de décès, de blessures graves et d'incidents de tir.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2964/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2964001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 20/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2022
Date de distribution 21/10/2022
Date d'envoi 27/10/2022
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | INSTANCE DE CONTROLE | POLICE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | COMMUNICATION DES DONNEES
Mots-clés libres COMITE P ET R

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