Document parlementaire 55K2947

Proposition de loi modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté germanophone et du Parlement européen en vue d'une harmonisation des dépenses électorales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2947/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2947001   328 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2022
Date de distribution 13/10/2022
Date d'envoi 20/10/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | ELECTION REGIONALE

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