Document parlementaire 55K2943

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants, en ce qui concerne les activités des influenceurs mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2943/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K2943001   555 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 12/10/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2022
Date de distribution 12/10/2022
Date d'envoi 20/10/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Geens cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3567001 (621 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION
08/11/2023   EN REUNION
Compétence 12/10/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552943
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRAVAIL DES ENFANTS | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions