Document parlementaire 55K2928

Évaluation des recommandations de la commission spéciale fraude fiscale internationale/Panamapapers - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, et avec le vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

Fiche complète
07/10/2022
Documents principaux 00/000-K2928/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2928001   928 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 07/10/2022
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 07/10/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de fin 27/05/2024
Analyse des interventions P552928
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE

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