Document parlementaire 55K2905

Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire le financement étranger de partis politiques, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2022
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2905/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2905001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/09/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2022
Date de distribution 27/09/2022
Date d'envoi 29/09/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Guillaume, Defossé Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [80 Kb] 13/03/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2997001 (162 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Bihet, Mathieu MR
Calendrier 05/10/2022   EN DISCUSSION
05/10/2022   EN REUNION
05/07/2023   EN DISCUSSION
Compétence 27/09/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DON | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | CAPITAUX ETRANGERS

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