Document parlementaire 55K2812

Application de l'article 3 de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants: Combinaison des signatures électroniques et papier.

Fiche complète
05/07/2022
Documents principaux 00/000-K2812/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2812001   558 Kb
FEUILLETON DE PETITIONS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 05/07/2022
Type de document 12 FEUILLETON DE PETITIONS
Date de distribution 05/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de fin 27/05/2024
Descripteur Eurovoc principal PETITION
Descripteurs Eurovoc PETITION | RAPPORT
Mots-clés libres SIGNATURE

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