Document parlementaire 55K2804

Proposition de résolution relative au transfert de la gestion et du paiement de l'assurance obligatoire maladie-invalidité à l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2022
Documents principaux 00/000-K2804/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2804001   524 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 30/06/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/07/2022
Date de distribution 01/07/2022
Date d'envoi 07/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | SOIN DE SANTE
Mots-clés libres INAMI

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