Document parlementaire 55K2792

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2792/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2792001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 28/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2022
Date de distribution 28/06/2022
Date d'envoi 30/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN REUNION
Compétence 28/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE | INFRACTION | ORDRE PUBLIC | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION ADMINISTRATIVE

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