Document parlementaire 55K2768

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules en ce qui concerne l'adaptation de la zone bleue sur la plaque d'immatriculation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2768/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2768001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 17/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2022
Date de distribution 17/06/2022
Date d'envoi 30/06/2022
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

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