Document parlementaire 55K2757

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation en ce qui concerne l'élimination des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2757/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2757001   336 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2022
Date de distribution 15/06/2022
Date d'envoi 16/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT
Descripteurs Eurovoc ALIMENTATION ANIMALE | ALIMENTATION HUMAINE | POLITIQUE ENERGETIQUE | CARBURANT | COMBUSTIBLE DE REMPLACEMENT | SECURITE ALIMENTAIRE

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