Document parlementaire 55K2748

Proposition de loi relative à la pension de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2748/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2748001   264 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 09/06/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2022
Date de distribution 16/06/2022
Date d'envoi 16/06/2022
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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